Conditions générales de vente

Toutes les offres de prix sont sans engagement, sauf mention expresse contraire dans l’offre. Toutes les images de marchandises sont purement données à titre d'illustration, des différences peuvent donc apparaitre.
Les délais de livraison sont uniquement donnés à titre indicatif et ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation ou à l’annulation de la commande. Un retard dans l'exécution de la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque responsabilité de la part du vendeur. Un retard dans l'exécution ne peut pas non plus donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
L'expédition des commandes d'une valeur minimum de 1 000,00 euros est gratuite, sauf mention contraire sur le recto. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 1 000,00 euros, un supplément de 70,00 euros sera facturé.
Le risque de perte ou de dommage des marchandises est à la charge de l'acheteur à partir du moment de la livraison. Par livraison, on entend la mise des marchandises en possession de l'acheteur. La livraison se fait uniquement au rez-de-chaussée. Les marchandises sont également à la charge et aux risques de l'acheteur à partir du moment où celui-ci est en défaut d'exécuter les actes auxquels il/elle est tenu(e) de coopérer dans le cadre de la livraison. L'acheteur est en défaut s'il/elle n'accepte pas la livraison des marchandises sur le lieu de livraison immédiatement après l'expiration du délai de livraison convenu. L'acheteur est responsable d'un déchargement sans problème ni perturbation des marchandises. Les frais supplémentaires occasionnés par la négligence de l'acheteur, y compris le stockage des marchandises non acceptées, sont à la charge et aux risques de l'acheteur.
L'acheteur est tenu de vérifier et d'inspecter les marchandises, y compris la quantité, dès leur réception. Les réclamations de l'acheteur concernant des quantités incorrectes ne seront plus acceptées par le vendeur après ce moment-là.
Les défauts ou les dommages visibles doivent être signalés par écrit au vendeur, sous peine de déchéance, le jour de la réception des marchandises.
Toute observation ou réclamation concernant les vices cachés des marchandises livrées doivent être notifiées par lettre recommandée dans les huit jours suivant la réception des marchandises et, en tout état de cause, avant que les marchandises n'aient subi une quelconque transformation.
Les marchandises livrées ne peuvent être reprises qu'avec notre accord écrit préalable.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer les marchandises légitimement refusées.
Les factures sont payables à la date d'échéance mentionnée au recto.
Les prix s'entendent, sauf mention contraire expresse, hors TVA, hors frais d'expédition et, le cas échéant, hors frais d'emballage, hors droits d'importation, hors droits de douane....
Les marchandises restent la propriété du vendeur tant que l'acheteur n'a pas payé l'intégralité du prix d'achat au vendeur. Tant que le transfert de propriété des marchandises concernées n'a pas eu lieu, il est interdit à l'acheteur de transformer, d'incorporer ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les marchandises comme moyen de paiement, de garantie ou de caution. Une fois les marchandises livrées, l'acheteur assume tous les risques de perte et de destruction. Si l'acheteur ne remplit pas ses obligations, le vendeur a le droit de reprendre les marchandises livrées. Si l'acheteur transforme ou incorpore les marchandises en violation de ce qui précède, le vendeur devient copropriétaire des produits dans lesquels les marchandises sont transformées ou incorporées au prorata de la valeur des marchandises livrées par le vendeur.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif par l'acheteur, tout montant de facture restant impayé portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt égal au taux d'intérêt visé par la loi du 2 aout 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, tous les montants et toutes les factures non payés à leur échéance feront l'objet, immédiatement et sans rappel ou mise en demeure préalable, d'une majoration unique et forfaitaire à hauteur de 10 % du montant principal dû, avec un minimum de 70 euros, même en cas d'octroi de délais de grâce, et sans préjudice du droit du vendeur de prouver un dommage plus important ; cette majoration est due au vendeur à titre d'indemnité forfaitaire pour les frais extrajudiciaires, la perte de temps et autres qu'impliquent la constitution et la gestion du dossier d'une créance impayée.
L'acceptation sans réserve d'une partie de la facture entraine l'acceptation de la totalité de la facture. L'acceptation par le vendeur d'un paiement partiel se fait toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance défavorable. L'acceptation par le vendeur d'un paiement partiel ne peut jamais être considérée comme une acceptation implicite ou explicite d'un protêt par l'acheteur.
Le fait que l'acheteur ne prenne pas livraison des marchandises mises à sa disposition ne lui donne pas le droit de différer le paiement du montant de la facture.
En cas de non-paiement du prix des marchandises à l'échéance ou en cas de non-respect par l'acheteur d'une ou plusieurs obligations contractuelles, le vendeur a le droit, après mise en demeure préalable restée sans suite utile dans un délai de cinq jours, de suspendre l'exécution de toutes les commandes/livraisons en cours ou de résilier le contrat sans autorisation judiciaire. En cas de résiliation extrajudiciaire, le vendeur a droit à une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant total de la facture des marchandises concernées par la résiliation, avec un minimum de 1 000,00 EUR.
Toutes les actions en responsabilité découlant d'un manquement contractuel dans le cadre d'un contrat avec un acheteur, et le recouvrement de dommages-intérêts qui en découle, sont régis exclusivement par les dispositions et principes du droit des contrats (responsabilité contractuelle), même si l'évènement à l'origine des dommages est un délit pouvant donner lieu à une responsabilité extracontractuelle telle que décrite dans le Code Civil.
Les éventuelles actions en responsabilité ne peuvent être intentées contre le vendeur. L'acheteur accepte donc que le vendeur reste seul responsable de tous les dommages causés par un manquement ou une erreur imputable à l'exécution du contrat, même si le vendeur fait appel à des auxiliaires (c'est-à-dire tout partenaire, associé, directeur, employé, mandataire ou autre prestataire de services indépendant de notre société ou toute autre personne, physique ou morale, qui nous assistent - en tout ou en partie - dans l'exécution du présent contrat en notre nom ou en son nom propre et pour son propre compte). Aucune des personnes auxiliaires n'est responsable vis-à-vis de l'acheteur ou d'autres tiers (tels que, par exemple, des clients tiers de l'acheteur). Une telle responsabilité est expressément exclue. L'acheteur renonce donc à tout droit d’intenter des actions judiciaires ou extrajudiciaires, contractuelles, non-contractuelles ou autres, contre les personnes auxiliaires.
L'acheteur s'engage à reprendre les dispositions précédentes du présent article dans les conventions ou conditions générales conclues ou à conclure avec de tiers donneurs d'ordre qui sont exécutées - en tout ou en partie - par le vendeur. L'acheteur garantit que les dispositions des paragraphes précédents du présent article seront respectées par ses acheteurs/donneurs d’ordre à l'égard du vendeur et indemnisera le vendeur pour tout dommage résultant du non-respect de cette disposition.
La responsabilité totale du vendeur en raison d'un manquement imputable à l'exécution du contrat est limitée, sauf en cas d'intention délibérée, à la réparation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant dû pour les services/marchandises fournis par le vendeur.
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation de l'activité.
Le vendeur n'est pas responsable des défauts, vices, dommages ou pertes, destructions... qui surviennent pendant le transport des marchandises commandées par un transporteur tiers jusqu'à la destination finale, même si le vendeur a facilité ou organisé le transport avec le transporteur tiers.
Le vendeur se réserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux marchandises - et aux inventions, dessins, modèles et œuvres protégées par le droit d'auteur qu'elles contiennent - si et dans la mesure où ils ne sont pas soumis à des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers. Si les marchandises livrées par nos soins - et les inventions, dessins, modèles et œuvres protégées par le droit d'auteur qu'elles contiennent - sont soumises à des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers, ces marchandises sont livrées sous licence de l’octroyant de la licence. L'acheteur doit se conformer aux exigences d'utilisation de l’octroyant de la licence. L'acheteur est tenu de s'abstenir de tout acte qui porte atteinte à un brevet, à un droit d'auteur, à un droit de marque ou à une licence. L'imitation, la réimpression ou la reproduction dans quelque sens que ce soit sont interdites.
Le vendeur et l'acheteur reconnaissent que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de cette vente est soumis au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et s'engagent à respecter cette règlementation en matière de protection de la vie privée. Pour plus d'informations à cet égard, le vendeur renvoie à la politique de confidentialité disponible sur son site internet.
Le droit belge est d'application pour tout litige découlant du présent contrat. Les tribunaux de l'arrondissement où est situé le siège social du vendeur sont compétents, sans préjudice du droit du vendeur de désigner un autre tribunal compétent.
En cas de force majeure entrainant l'impossibilité permanente d'exécuter tout ou partie des obligations du vendeur, ce dernier a le droit de résilier le contrat avec l'acheteur, sans qu'aucune indemnité ne soit due à l'acheteur.
L'invalidité ou la nullité d'une disposition ou d'une partie d'une disposition des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres dispositions ou parties de dispositions. Il en va de même si une disposition est réputée non écrite. Les dispositions affectées par la nullité ou l'invalidité restent contraignantes pour la partie légalement admissible.